Une récente étude du Centre d'Etude pour l'Entreprenariat révèle que 15% des indépendants vivent depuis au moins six ans sous le seuil de pauvreté. C’est pour améliorer la situation de ces indépendants en difficulté que la Fondation Roi Baudouin a jugé utile de mener un travail de réflexion. Elle a souhaité stimuler un débat bien informé sur des propositions susceptibles de prévenir les situations de pauvreté chez les indépendants et d’y remédier. Pour ce faire, début 2011, la Fondation a confié à deux chercheurs Didier Van Caillie, directeur du Centre d’Etude de la Performance des Entreprises, HEC Ecole de Gestion, Université de Liège et Johan Lambrecht, directeur du Studiecentrum voor Ondernemerschap, Hogeschool-Universiteit Brussel, la mission de formuler et d’étudier une série de recommandations.

Les propositions ont été regroupées en sept grands thèmes ou chantiers. Elles ont été présentées et débattues à l’occasion d’une table ronde organisée le 14 décembre 2011. Cette rencontre a donné l’occasion aux différents acteurs concernés d’exprimer leur point de vue. Le rapport final intègre les différentes réactions et suggestions exprimées lors du débat.

Voici la synhtèse du rapport.

Les experts qui ont été chargés par la Fondation Roi Baudouin d’élaborer des propositions pour venir en aide à des travailleurs indépendants en situation de précarité ont réfléchi à des mesures d’action aussi bien préventives que curatives. Certaines d’entre elles visent essentiellement à améliorer des dispositifs existants, d’autres portent sur des mesures nouvelles, en tout cas dans notre pays. Dans leur mission, les chercheurs ont pu bénéficier des remarques et critiques d’un Comité d’accompagnement composé de dix-huit représentants d’organisations publiques et privées qui connaissent bien la problématique.

Une première mesure de type préventif concerne la réforme du mode de paiement des cotisations sociales. Comme celles-ci sont calculées sur les revenus perçus trois ans auparavant et que l’activité indépendante peut être soumise à de fortes fluctuations annuelles, le système actuel produit un décalage aux effets souvent néfastes: il arrive que ce soit justement dans une période difficile pour lui que l’indépendant doive payer des cotisations plus élevées, consécutives d’une ‘bonne année’ antérieure. Il y a consensus sur la nécessité de faire davantage coïncider le moment où les revenus de l’indépendant sont perçus et le versement des cotisations sociales. Mais pour parvenir à cet objectif, le débat confirme que deux options différentes ont chacune leurs défenseurs: soit un système de versements anticipés des cotisations sociales (la proposition des auteurs), soit un système de paiement des cotisations dans l’année même, sur la base d’une estimation des revenus.

Les indépendants qui se trouvent carrément dans l’incapacité de payer leurs cotisations sociales peuvent par ailleurs introduire une demande de dispense. Ils doivent pour cela prouver leur ‘état de besoin’ auprès d’une commission administrative spéciale. Mais celle-ci est débordée, ce qui rend les délais extrêmement longs. Dans l’intervalle, non seulement l’indépendant est laissé dans l’incertitude, mais il ne peut pas non plus bénéficier de certains droits sociaux. De plus, la procédure manque de transparence. L’établissement de critères clairs, objectifs et connus de tous permettrait d’anticiper dans une large mesure les décisions de la commission. Il est également proposé d’étendre le rôle des caisses d’assurances sociales en les autorisant à traiter elles-mêmes les demandes de dispense dans les cas où il n’y a pas de discussion sur la preuve de l’état de besoin. Le rapport prévoit aussi que l’indépendant qui obtient une dispense de paiement des cotisations sociales soit tenu de bénéficier d’un accompagnement individuel (gratuit dans la phase initiale), assuré par une organisation agréée pour exercer cette mission.

Cette obligation de suivi contribuerait à ce que l’indépendant en difficulté se fasse accompagner à temps, alors qu’aujourd’hui les demandes de soutien arrivent souvent trop tard, et aurait un effet dissuasif auprès de certains indépendants qui sollicitent une dispense non justifiée.

Après un échec professionnel, il est également important de pouvoir rebondir, sans qu’une faillite ne devienne un boulet qu’il faut traîner derrière soi pendant toute une carrière. La déclaration d’excusabilité, qui atteste de la bonne foi de l’indépendant failli, doit être délivrée beaucoup plus rapidement. Elle doit aussi pouvoir être accordée à des indépendants qui dirigeaient une société, ce que la législation ne permet pas aujourd’hui. Si la faillite n’est pas frauduleuse, elle ne doit pas non plus laisser de traces dans des fichiers comme ceux de la Centrale des Bilans, car c’est une pratique qui hypothèque la réinsertion professionnelle de l’indépendant.

En vertu d’une législation récente, le tribunal de commerce peut quant à lui jouer un rôle déterminant lorsqu’une entreprise connaît des difficultés. Il dispose de plusieurs alternatives au traditionnel jugement déclaratif de faillite (désignation d’un médiateur, négociation d’un accord à l’amiable, plan de redressement, réorganisation judiciaire...) afin d’assurer autant que faire se peut la continuité de l’entreprise. En outre, il peut aussi exercer une action préventive au travers de ses chambres d’enquête commerciale: celles-ci peuvent convoquer tout entrepreneur identifié comme étant en difficulté et examiner avec lui les mesures à prendre.

Mais ces possibilités restent beaucoup trop méconnues, y compris de nombreux professionnels du chiffre et du droit. Et on observe de grandes disparités d’un tribunal à l’autre dans l’application de ces dispositions légales. Le rapport préconise plusieurs mesures pour remédier à ces problèmes, comme des campagnes d’information et de sensibilisation adressées aux indépendants et aux professionnels qui les conseillent, une uniformisation et un partage des meilleures pratiques entre les différents tribunaux de commerce ou encore la désignation dans chaque tribunal d’un juge consulaire spécifiquement formé à l’accompagnement des indépendants en difficulté.

Un cinquième chantier concerne le règlement collectif de dettes. Cette procédure judiciaire de médiation doit permettre de briser la spirale infernale de l’endettement dans laquelle est pris l’indépendant en difficulté et doit l’aider à rétablir sa situation financière. Mais les professionnels de terrain pointent un certain nombre de lacunes, à commencer par le champ d’application beaucoup trop restreint de cette législation qui, en fait, se limite essentiellement aux professions libérales. Par ailleurs, il faudrait lever les ‘freins à la seconde chance’, autrement dit les éléments qui empêchent une personne en règlement collectif de dettes de lancer une nouvelle activité pour assurer sa réinsertion dans le tissu économique. Comme pour le domaine précédent, il y a également des améliorations à apporter sur le plan de la transparence de la procédure et de l’harmonisation des pratiques entre médiateurs de dettes qui souvent n’ont qu’une connaissance partielle des spécificités de l’activité indépendante.

Quand il s’avère qu’une activité n’est pas ou plus viable, le mieux est bien sûr d’arrêter les frais – dans tous les sens du terme – le plus tôt possible, avant qu’une faillite inéluctable n’intervienne. Mais faute d’alternative, bon nombre d’indépendants qui sont dans cette situation sont contraints de poursuivre leur activité envers et contre tout, avec pour seule conséquence que leurs dettes continuent à s’accumuler. Le paradoxe de notre législation actuelle est en effet qu’il faut faire faillite pour pouvoir bénéficier d’un revenu temporaire de remplacement ! C’est pourquoi le rapport suggère l’instauration d’une indemnité de cessation d’activité, assortie de conditions strictes, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres pays européens.

Enfin, le manque d’uniformité des pratiques apparaît encore plus criant au niveau des dispositifs d’accompagnement des indépendants en difficulté. L’approche en la matière privilégie tantôt l’appui d’un nombre restreint de structures spécialisées aux compétences élargies (cas de la Flandre et de Bruxelles), tantôt le soutien de structures à dimension essentiellement locale, proches du terrain, mais dont la plupart ne sont pas uniquement spécialisées dans l’accompagnement des indépendants en difficulté ou sont actives sur une dimension spécifique de cet accompagnement (cas de la Wallonie). Le rapport plaide pour un financement structurel et durable d’un nombre limité d’initiatives spécialisées dans l’aide aux indépendants en difficulté. Ce mécanisme financier doit être conçu de manière à encourager le partage des ressources, de l’information et des expériences réussies. Des partenariats doivent également être développés, notamment sur le plan de la formation, avec des CPAS et des services sociaux locaux, dont beaucoup connaissent mal la problématique spécifique des indépendants en difficulté.

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