Normalisation et embuscade par brevets
17/08/11

Face à la Commission, Rambus jette l’éponge

Le 30 juillet 2007, suite à la plainte déposée par deux entreprises – Infineon et Hynix –, la Commission a adressé à Rambus une communication des griefs estimant ainsi que cette dernière avait pu commettre une infraction à l’article 102 TFUE en abusant de sa position dominante sur le marché des DRAM (plus de 95% de parts de marché). La Commission était notamment préoccupée par le fait que Rambus s’était livrée à une embuscade tendue au moyen de brevets en dissimulant intentionnellement qu’elle détenait des brevets et des demandes de brevets concernant la technologie utilisée dans la norme JEDEC, et en réclamant par la suite des redevances pour ces brevets. Deux ans après la communication des griefs, Rambus a présenté une liste d’engagements destinés à rencontrer les préoccupations manifestées par la Commission et ainsi obtenir la fermeture de la procédure lancée à son encontre. Le 9 décembre 2009, la Commission a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Rambus, plafonnant entre autres ses taux de redevance sur certains brevets concernant les DRAM.

«En ce qui concerne la définition du comportement abusif, la Commission présente ainsi une nouvelle typologie d’abus, spécialement mise au point pour les cas d’embuscade», note Norman Neyrinck. «Aux dires de la Commission, l’abus consiste, pour une entreprise dominante, à réclamer des redevances pour l’utilisation de ses brevets ‘en fixant à cet effet des taux de redevance qu’elle n’aurait pas pu imposer si elle ne s’était pas livrée intentionnellement à [une] duperie’. L’abus consiste donc à réclamer un prix supérieur au prix qui aurait pu être demandé si l’entreprise n’avait pas créé des ‘circonstances spécifiques’ en procédant ‘à la suppression d’informations pertinentes’.»

Commentaires de la décision de la Commission

Comme le souligne la Commission, «cette décision ne consiste pas en une conclusion sur une infraction mais lie Rambus à ses engagements et met fin à l’enquête de la Commission. Si Rambus devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles antitrust». Dans le cas de Rambus, la décision indique que la technologie DRAM est caractérisée par une rapide obsolescence ; en conséquence les engagements sont ainsi limités à 5 ans. En ce qui concerne l’infraction à proprement parler, la Commission a estimé que la position dominante existait car elle créait un effet d’enfermement – les autres entreprises ne pouvant contourner les normes DRAM. Norman Neyrinck se montre toutefois plus circonspect quant à la preuve de l’abus en tant que tel, en raison des difficultés pratiques qu’il y a à calculer le niveau exact à partir duquel un prix doit être considéré comme abusif. Rappelons ici que les autorités américaines n’ont pas retenu d’infraction à l’encontre de Rambus. Point important à souligner, ajoute l’auteur, la Commission souhaitait mettre rapidement fin à cette affaire : la décision de la Commission survient alors que Neelie Kroes arrive au terme de son mandat en tant que commissaire à la concurrence et qu’elle souhaitait laisser les mains libres à son successeur. siège RambusD’autant plus que dans le seul autre cas d’entreprise à avoir été suspectée d’embuscade, en l’occurrence Qualcomm, la Commission a fait chou blanc.

«Il est pour le moins hasardeux d’estimer quelle aurait été l’issue de l’affaire si Rambus n’avait pas décidé de soumettre des engagements à la Commission pour solde de tout compte. Comme souvent au terme d’une décision d’engagements, les deux parties claironnent : Rambus en affirmant que la Commission n’a finalement prouvé aucune illégalité dans son chef ; la Commission en se prévalant des concessions de Rambus», conclut Norman Neyrinck.

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