Comment le droit protège-t-il les consommateurs mineurs ?
05/12/12

Les mineurs sont des acteurs économiques de plus en plus importants, notamment grâce au développement des nouvelles technologies. Les entreprises et les publicitaires ont bien compris le profit à tirer de ces évolutions. Une thèse de doctorat (1) d’Aurélie Nottet, assistante à l’Université de Liège, analyse si le droit s’est adapté afin de protéger ces consommateurs plus vulnérables.

COVER conso mineurAchats en ligne en quelques clics, paiements par sms, cartes de banque dès l’adolescence… Tout est mis en œuvre dans la société de consommation pour faciliter les dépenses des mineurs, qui sont aussi particulièrement exposés aux campagnes publicitaires. Face à cette modernité, c’est dans le Code civil de 1804 qu’il faut aller chercher l’une des principales dispositions protégeant le consommateur mineur. Le code napoléonien prévoit qu’un mineur peut contracter, et donc notamment acheter des biens de consommation, tant qu’il n’est pas « lésé » par l’acte d’acquisition, autrement dit que l’achat demeure acceptable par rapport à ses moyens financiers et à ses intérêts (2). Si l’achat est disproportionné, les parents du mineur ont le droit de retourner chez le vendeur avec l’objet acheté et de réclamer le remboursement de la somme dépensée. Si le vendeur refuse, les parents peuvent demander la nullité du contrat en justice. 

« Ce concept de lésion, qui est à géométrie variable, est intéressant et intelligent, souligne 
Aurélie Nottet, assistante à l'ULg: la lésion d’un enfant de 6 ans n’est pas celle d’un jeune de 17 ans. Un mineur de 6 ans pourra s’acheter un paquet de bonbons ou une glace alors que celui de 17 ans pourra certainement s’acheter des vêtements à des prix raisonnables. En revanche, quand un mineur rentre chez lui avec un nouveau téléphone mobile ou un ordinateur, alors que ses parents n’étaient pas d’accord avec cet achat, ils ont intérêt à retourner au magasin et à tenter de s’arranger à l’amiable avec le commerçant. Si le bien a déjà été utilisé ou a été endommagé, le commerçant refusera sans doute de le rembourser et il sera nécessaire de saisir le juge ».  

Rares sont cependant les parents au courant de la possibilité d’aller en justice dans de tels cas et qui souhaitent engager une telle procédure. « Quand un enfant fait du shopping un mercredi après-midi et dépense 300 euros, les parents sont choqués, mais ils ne vont pas aller en justice pour demander l’annulation des achats car l’action leur coûterait beaucoup d’argent et de temps, poursuit Aurélie Nottet. Les entreprises le savent et n’ont donc aucun scrupule à contracter avec un mineur, même si elles se doutent parfois qu’il agit en contravention avec ses intérêts et, donc, avec la loi. La plupart des exemples de jurisprudence datent de l’époque où la majorité était acquise à 21 ans, avant 1990. On connaissait alors des mineurs plus « âgés » qu’aujourd’hui, dont certains étaient déjà dans la vie active. Il arrivait alors que des parents tirent argument de leur statut d’incapacité pour réclamer la nullité d’actes exagérés et dispendieux, comme l’achat d’une voiture de luxe ».

Interdiction des publicités trop incitatives

La directive européenne qui interdit les pratiques commerciales déloyales peut également être utilisée pour protéger les mineurs consommateurs. Transposée en droit belge depuis 2007, elle interdit notamment la publicité qui incite directement les mineurs à acheter ou à persuader leurs parents d’acheter des biens ou des services. « L’incitation directe vise les publicités les plus oppressantes, très appuyées, qui vont par exemple tutoyer l’enfant, comme dans "Appelle vite tel numéro" ou "Impressionne tous tes potes". En ce qui concerne la persuasion des parents, il s’agit par exemple de formules comme "Demande à ta maman d’aller acheter telle nouvelle poupée", précise l’auteure de la thèse. En 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adressé un avertissement à la chaîne de télévision Club-RTL, suite à la diffusion d’une publicité qui incitait les enfants à téléphoner à St-Nicolas via un numéro surfacturé (3). L’éditeur, la s.a. TVI,  a été contraint de diffuser un communiqué relatant l’infraction. Lire l'encadré sur les publicités pour la Saint-Nicolas.

(1)  Le consommateur mineur. Analyse juridique de la protection d'une personne doublement vulnérable, thèse de doctorat, Université de Liège.
(2) Article 1305 du Code civil
(3) ‘Le 6 décembre, c’est la fête des enfants avec St-Nicolas, et cette année encore il a plein de cadeaux pour vous. Demande à ta maman ou à ton papa d’appeler avec toi le 0900/21.XXX et tu pourras parler directement au grand St-Nicolas. Si tu as été bien sage, tu recevras certainement un super cadeau. N’hésite plus et appelle tout de suite St-Nicolas au 0900/21.XXX’

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