L'épine de Bruxelles-Hal-Vilvorde

ConsitutionEn introduction, Michel Pâques, Doyen de la faculté de Droit de l'ULg, précise le contexte institutionnel dans lequel ont surgi les difficultés actuelles. Il n'y a bien entendu aucune disposition irréformable dans la Constitution belge rappelle-t-il d'emblée. Mais il y a des règles à respecter pour accomplir ces réformes, dont la fameuse règle de la majorité des deux tiers, nécessaire à toute révision de la Constitution. La majorité flamande n'y suffit donc pas, ce que certains feignent d'oublier. Ce mécanisme a été conçu bien avant que la nécessité de protéger une minorité linguistique se fasse sentir. Il est la "clé du pacte des Belges depuis 1831".

D'autre part, même lorsque la Constitution ne doit pas être révisée, il existe une série de dispositions qui font qu'une loi ne peut être votée à la majorité des seuls députés flamands (procédure dite de la loi spéciale, sonnette d'alarme, etc;). Ces mécanismes ont été inscrits dans la Constitution lors de sa réforme de 1970. Les Flamands les ont acceptés en échange de la création de la Communauté flamande. La scission de l'arrondissement électoral et judiciaire de BHV rentre dans ce cas de figure. Et même si les procédures de conciliation et de sonnette d'alarme échouent, une loi votée par les seuls députés flamands ne sera pas sanctionnée puisqu'il n'y aura plus alors (comment imaginer le contraire?) de Conseil des Ministres paritaire pour proposer le contreseing au Roi. Personne ne peut passer en force; les belges sont condamnés à s'entendre pour réformer leurs institutions.

Analyse juridique

Professeur à la Faculté de Droit de l'ULg, Jean-Claude Scholsem donne de la problématique de BHV une lecture exclusivement juridique: une lecture mot à mot des arrêts de la Cour constitutionnelle, loin de toute émotion.

Première mise au point: il n'y a pas un mais trois arrêts de la Cour (22 décembre 1994, 26 février et 26 mai 2003) et il n'y a pas lieu d'ignorer les uns en faveur des autres: le tout forme un ensemble cohérent, les derniers se référant au premier sans jamais le démentir ou le contredire.

C'est suite à la réforme de la Saint-Michel de 1993 qu'une première plainte est déposée, faisant valoir que le maintien d'une circonscription unique pour BHV viole le principe d'égalité entre les électeurs. Comme le souligne Jean-Claude Scholsem, l'arrêt de la Cour en réponse à la plainte "se contente d'un contrôle marginal". Elle laisse une marge de manœuvre assez large au législateur, précisant que l'objectif de compromis global "peut justifier la distinction opérée par les dispositions attaquées (….) pourvu que les mesures prises puissent être raisonnablement considérées comme n'étant pas disproportionnées." Et la Cour d'ajouter que "les dispositions attaquées n'affectent pas de manière disproportionnée la liberté de chacun de voter en faveur du candidat de son choix (…)".

Carte BHVEn 2002, la situation est différente puisque cette fois, pour la Chambre du moins, les circonscriptions électorales coïncident partout avec les provinces… sauf pour le Brabant flamand, divisé, lui, en deux circonscriptions électorales, Louvain et BHV. L'échafaudage imaginé alors par le législateur était des plus complexes, prévoyant notamment que, côté flamand, on "faisait comme si" la circonscription n'était pas scindée, les listes étant les mêmes à Louvain et à BHV ainsi que des règles d'attribution des sièges d'une complexité folle. C'est ce montage que la Cour a descendu en flamme: le législateur ne pouvait à la fois décider d'établir deux circonscriptions électorales et raisonner comme si ce n'était pas le cas pour les candidats néerlandophones.

Venons-en maintenant au nœud du problème, le dernier arrêt, et à l'essentiel: la circonscription de BHV reste constitutionnelle. "Il n'y a pas ici, précise Jean-Claude Scholsem, comme dans de nombreux cas où la Cour intime des injonctions au législateur, annulation, avec maintien temporaire des effets de la norme annulée." Mais en même temps, la Cour enjoint au législateur de résoudre le problème et elle lui donne un délai pour se faire; Cette injonction est exceptionnelle, la Cour ne voulant pas s'occuper de la solution concrète. Elle impose donc bien une obligation de moyen (légiférer) mais ne dit pas quelle doit être cette nouvelle législation. Mieux: la Cour précise bien que cela peut être l'abolition des circonscriptions électorales provinciales (donc le maintien de BHV!), mais cela peut être aussi "une nouvelle composition des circonscriptions électorales de l'ancienne province du Brabant". Bref, tout est ouvert, c'est au législateur d'imaginer quelque chose… mais, précise bien la Cour, en préservant l'objectif de "maintenir la paix communautaire". Il doit veiller à "garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones".

Et le fait que le délai imparti au législateur pour résoudre le problème soit dépassé? Jean-Claude Scholsem n'hésite pas: comme dit plus haut, la Cour n'a pas annulé la disposition litigieuse, la délimitation des circonscriptions électorales actuelles n'est donc pas inconstitutionnelle.

Professeur de droit constitutionnel et de théorie générale de l'Etat à l'ULg, Christian Behrendt livre, dans un entretien, une réflexion sur la notion de l'uti possidetis. Autrement dit, "tu possèdes comme tu as possédé". Quelle est l'importance de ce principe? Il régit très souvent, en droit international public, la fixation des frontières. Pour Christian Behrendt, il est donc essentiel de prendre conscience que les "ponts" qui enjambent encore la frontière linguistique risquent, en cas de séparation, de peser lourd dans la fixation définitive des frontières des nouveaux états qui seraient issus de la Belgique.

Points de vue flamands

L'intérêt de ce dernier numéro de la revue vient aussi des contributions des auteurs flamands.

Carl Devos et Nicolas Bouteca, de l'université de Gand analysent la scission de BHV sous l'angle politique: sera-ce les Fourons du 21ème siècle? Ils y analysent comment BHV est devenu LE symbole communautaire de cette décennie…. même si la revendication est bien plus ancienne puisqu'elle apparaît pour la première fois dans une proposition de loi qui date de 1961!

Lui aussi professeur à l'université de Gand, Boudewijn Bouckaert passe en revue les concepts de territorialité, de régionalisme et de gouvernance confédérale. Des concepts sur lesquels Flamands et francophones (le professeur Bouckaert préfère parler de Franstaligen-Walen à cause de l'ambivalence qui existe à Bruxelles et en Wallonie: certains se sentent d'abord wallons, d'autres francophones, ce que traduit bien la multiplicité des institutions francophones), peinent à se mettre d'accord.

Enfin, Gonzales d'Alcantara, chargé de cours à l'universiteit Antwerpen, envisage la scission du point de vue économique. Il constate tout d'abord que les politiques flamands ne justifient pas la scission par un besoin de meilleure efficacité économique pour l'arrondissement. Mais selon lui, des améliorations institutionnelles sont nécessaires pour avoir une structure efficace au niveau économique.


Pour en savoir plus : consulter la Revue Fédéralisme Regionalisme